CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE TOP GRADUATE SAS
– ETUDIANTS –

TOP GRADUATE SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 629 367
Siège social 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Téléphone : 01.88.32.75.07 – Adresse email : contact@topgraduate.co

Ci-après « Top Graduate »

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Reste ainsi à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Top Graduate se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Top Graduate se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Les Services sont ainsi accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

– à tout étudiant ou jeune diplômé, disposant du pouvoir ou de l’habilitation pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute entreprise agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ;

– à toute association, fondation, organisme d’intérêt général, dont la mission à but non-lucratif, de caractère social, culturel ou sportif exclut tout prosélytisme politique ou religieux, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ;

Les Freelances doivent avoir téléchargé sur leur Compte les documents requis afin de satisfaire aux obligations de lutte contre le travail dissimulé, aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En ce qui concerne ceux domiciliés hors de France, ces derniers sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation en vigueur dans leur pays de résidence ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

3. Acceptation préalable

Tout Utilisateur doit, pour pouvoir accéder aux Services, compléter un formulaire d’inscription au sein duquel l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, puis valider sa demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

En procédant à ces actions, l’Utilisateur déclare accepter expressément, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales.

4. Inscription et création de Compte

4.1. Inscription sur le site

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir à Top Graduate l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Top Graduate juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Top Graduate aux coordonnées mentionnées aux présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Top Graduate le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2. Création de compte utilisateur

Top Graduate propose plusieurs catégories de comptes utilisateurs, chacun étant associé à un type d’Utilisateur et donnant accès à des Services spécifiques :

• Le Compte Junior est réservé aux étudiants et jeunes diplômés, en recherche de missions freelances, de missions de bénévolat de compétences, d’emploi (stage, alternance, CDD, CDI, etc.), d’informations sur les entreprises, les métiers, les formations, et de manière plus large d’opportunités professionnelles.

• Le Compte Entreprise est réservé à toute personne souhaitant déposer une offre de mission freelance, et/ou créer un projet de recrutement (stage, alternance, CDD, CDI, etc.), et/ou développer sa marque employeur. Cette personne, l’Utilisateur Entreprise, s’engage au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente et dont elle partage les besoins (projet de mission freelance, projet de recrutement, etc.).

• Le Compte Association est réservé à toute personne représentant une association, fondation, organisme d’intérêt général inscrit en France dont la mission à but non-lucratif, de caractère social, culturel ou sportif exclut tout prosélytisme politique ou religieux, souhaitant déposer une offre de mission bénévole. Cette personne, l’Utilisateur Association, s’engage au nom et pour le compte de l’entité qu’elle représente et dont elle partage les besoins en matière de missions bénévoles.

• Le Compte Network est réservé aux étudiants et jeunes diplômés souhaitant développer leur réseau professionnel. Ils reçoivent ainsi, sur base des critères exprimés, chaque semaine une sélection de profils suggérés, à contacter.

Toute autre utilisation de tout ou partie du Service ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques.

4.3. Utilisation du Service freelancing

Afin d’être référencé comme Freelance sur le Site, le Junior doit transmettre les documents requis sur le Site.

Ce dernier accepte de conclure un Mandat de facturation avec Top Graduate, et est tenu de télécharger sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire aux obligations légales en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

Une fois les documents transmis, Top Graduate est seule décisionnaire quant à la validation de l’accès aux offres de Missions freelance.

5. Description des services

Top Graduate propose un ensemble de services facilitant le développement de l’employabilité des étudiants et jeunes diplômés ainsi que leur insertion professionnelle. Ces Services comprennent notamment une solution de bénévolat de compétences, une solution de freelancing, une solution de challenges digitaux, une solution de recrutement, et une solution accompagnant le développement du réseau professionnel qui est quant à elle accessible depuis un espace dissocié de l’espace principal.

Les Services sont détaillés sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Top Graduate juge les plus appropriés.

5.1. Bénévolat de compétences

Le Service de bénévolat de compétences mis à disposition par la Société comprend notamment :

• la mise en relation facilitée entre des Associations, ayant des besoins en termes de prestations intellectuelles, et des Juniors étant en capacité de répondre à ces besoins via la réalisation de prestations bénévoles, sous la forme de Missions bénévoles ;

• la mise à disposition de moyens digitaux destinés à sécuriser et faciliter le bon déroulement des Missions bénévoles ;

• l’accès à des guides et services simplifiant la réalisation de Missions bénévoles.

L’Association entre en contact avec le Junior via le Site suite à la transmission par ce dernier, grâce aux outils mis à disposition, d’une proposition de services. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission Bénévole, et lorsqu’un accord est trouvé, l’Association choisi de débuter la Mission Bénévole, et notifie le Junior de sa décision, lui permettant ainsi de débuter la Mission, sauf accord contraire convenu entre l’Association, Top Graduate et le Junior.

5.2. Freelancing junior

Le Service de freelancing junior mis à disposition par la Société comprend notamment :

• la mise en relation facilitée entre Entreprises (ci-après les « Clients »), ayant des besoins en termes de prestations intellectuelles, et des étudiants-freelances étant en capacité de répondre à ces besoins via la réalisation de prestations, sous la forme de missions ;

• la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le bon déroulement des Missions Freelance ;

• l’établissement et l’émission, au nom et pour le compte des Freelances, des factures relatives aux Missions Freelance réalisées ;

• l’accès à des guides et services simplifiant le quotidien des Freelances ;

• la collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients.

Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant via le Site, suite à la transmission par ce dernier, grâce aux outils mis à disposition, d’une proposition de services accompagnée d’un devis. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission Freelance, et lorsqu’un accord est trouvé, l’Entreprise provisionne son compte du montant de la mission, ce qui permet au Freelance de débuter la Mission Freelance, sauf accord contraire convenu entre le Client, Top Graduate et le Freelance.

A l’issue de la Mission Freelance, une facture est émise et adressée par Top Graduate au Client, au nom et pour le compte du Freelance, sur base des informations fournies par ce dernier. Le Freelance est ainsi tenu de communiquer à Top Graduate toutes les informations ou autres mentions légales ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la fin de mission engendre le règlement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission due à Top Graduate, au titre des Services mis à disposition.

5.3. Challenges digitaux

Le Service de challenge digitaux mis à disposition par Top Graduate comprend notamment :

• la mise à disposition pour les Juniors d’une solution facilitant leur participation, seuls ou en équipe, à des challenges digitaux ;

• une solution permettant aux Entreprises d’interagir avec les Juniors dans le cadre du déroulement de leurs Challenges, ainsi que la possibilité pour ces dernières de les contacter dans le cadre d’opportunités professionnelles.

5.4. Recrutement

Le Service de recrutement mis à disposition par Top Graduate comprend notamment :

• La mise en relation facilitée d’Entreprises ayant des projets de recrutements et de Juniors en recherche de poste ;

• L’accès à une solution simplifiant le processus de recrutement, en permettant notamment aux Juniors de créer leurs projets professionnels, de définir leurs critères de recherche et d’être contactés par les Entreprises via un système de transmission d’intérêts ;

• La mise à disposition d’outils permettant de suivre l’avancée des processus de recrutements.

Les Entreprises entrent en contact avec les Juniors en les contactant via le Site, via un processus de transmission d’intérêts. Lorsqu’un intérêt est confirmé par le Junior et par l’Entreprise, les parties poursuivent le processus de recrutement sur le Site ou selon les modalités qui leurs conviennent.

5.5. Network

Le Service de networking mis à disposition par Top Graduate comprend notamment :

• La mise à disposition d’une solution facilitant le développement du réseau professionnel, en fonction d’objectifs et attentes exprimés par les abonnés via un formulaire dédié ;

• La centralisation des profils à contacter, suggérés par Top Graduate sur base des critères exprimés, et transmis chaque semaine via un espace dédié à chaque abonné.

6. Conditions financières

6.1. Prix des Services

La création d’un Compte Junior est gratuite.

Les Freelances paient quant à eux une commission à Top Graduate, calculée sur base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Elle est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

Le montant de cette commission est ainsi fixé à 13% du prix de la Mission.

Dans le cas où le Freelance souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, ce dernier pourra bénéficier d’une diminution du montant de la commission. Dans ce cas de figure, le Freelance doit prendre contact avec Top Graduate par email à l’adresse suivante : contact@topgraduate.co.

La création d’un Compte Network est quant à elle payante. Le prix de l’abonnement mensuel est indiqué lors du paiement.

Top Graduate se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des modifications du montant de la commission et/ou du montant de l’abonnement du Compte Network.

6.2. Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par Top Graduate à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Top Graduate par tout moyen écrit utile, et notamment par email, un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Résiliation ».

6.3. Facturation

Dans le cadre du freelancing, les factures sont directement téléchargeables par le Client ainsi que par le Freelance, dès la fin de la Mission freelance directement depuis leur Compte.

Pour ce qui est du service Network, les factures correspondant à l’abonnement sont directement transmises par email à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa souscription au service. En cas de changement d’adresse de courrier électronique, l’utilisateur doit contacter Top Graduate afin de l’informer de ses nouvelles coordonnées.

6.4. Modalités de paiement

6.4.1. Système de paiement pour le service Top Graduate Freelancing
Le paiement par le Client du montant de la Mission Freelance est effectué par prépaiement sur un compte séquestre fourni par MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Ce prépaiement sécurisé peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement.

Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi, et déclarent accepter les conditions générales de Leetchi disponibles ici : Conditions Générales de MangoPay Crédit Mutuel Arkea.

Pour les Clients dits « Grands comptes », les conditions et modalités de paiement peuvent faire l’objet d’un accord séparé, adapté aux pratiques commerciales des grandes entreprises.

Dans l’hypothèse où une Mission Freelance serait annulée d’un commun accord avant son démarrage (que ce soit à l’initiative du Freelance ou du Client), Top Graduate débloquera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission Freelance provisionné par le Client, déduction faite des frais de fonctionnement d’un montant de 20 euros hors taxes.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, les modalités, l’état de finition ou d’avancement de la Mission Freelance, ceux-ci s’engagent à en informer Top Graduate dans les plus brefs délais, et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

Top Graduate pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d’un quelconque litige, et ce qu’une solution acceptable par les deux parties soit trouvée ou non.

A défaut d’accord dans ce délai, Top Graduate remboursera, sous 15 jours, le montant de la Mission Freelance au Client, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros hors taxes, correspondant notamment aux frais exposés par Top Graduate auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’aux frais de traitement du litige.

Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend, sans que la responsabilité de Top Graduate ne puisse être engagée, ni que Top Graduate ne puisse être mise en cause.

6.4.2. Modalités, retards et incidents de paiement pour le service Top Graduate Network
Le paiement du prix de l’abonnement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par la société Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Top Graduate ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Utilisateur garantit à Top Graduate qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement puisse être effectué.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Responsabilités, obligations et garanties» et « Durée des Services, Résiliation » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

• la facturation au profit de Top Graduate d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée des services, Résiliation

7.1. Durée des services, Résiliation pour le Compte Junior
Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique aux Utilisateurs Juniors pendant tout le temps de l’utilisation du Site et des Services de Top Graduate, et a fortiori jusqu’à la clôture du Compte Junior.

L’Utilisateur Junior peut demander la suppression de son Compte en contactant Top Graduate par email à l’adresse suivante : contact@topgraduate.co. Une fois que la fonctionnalité sera disponible, l’Utilisateur pourra effectuer la suppression de son Compte directement depuis le Site.

Top Graduate se réserve le droit, à sa libre discrétion, de procéder à la suspension ou la suppression d’un Compte Junior, conformément aux présentes.

Il est également précisé que dans le cas d’une longue période d’inactivité, où le Compte demeurerait inutilisé, Top Graduate pourra procéder à sa suppression après avoir transmis un courrier électronique à l’Utilisateur, resté sans suite dans un délai de 15 jours.

Lorsque le compte est clôturé à l’initiative de Top Graduate, l’Utilisateur en est informé grâce à la transmission d’un courrier électronique, à l’adresse indiquée sur son Compte.

7.2. Durée des services, Résiliation pour le Compte Network
Concernant le Compte Network, les Services sont souscrits sous forme d’abonnement. L’abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période de souscription initiale (mensuelle), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Top Graduate ou par l’Utilisateur, qui peut être faite à tout moment.

La dénonciation de l’abonnement par l’Utilisateur s’effectue en contactant Top Graduate par courrier électronique à l’adresse suivante : network@topgraduate.co.

La dénonciation de l’abonnement par Top Graduate s’effectue par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

8. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à Top Graduate, ou placées sous le contrôle de Top Graduate et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Top Graduate.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et Top Graduate jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de Top Graduate prévaudront.

9. Responsabilités, obligations et garanties

9.1. Responsabilité, obligations et garantie des Utilisateurs Juniors

De façon générale, l’Utilisateur Junior est responsable :

• du bon fonctionnement de son matériel, de son accès Internet pour utiliser le Site et les Services de Top Graduate ;

• de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu qu’il aurait publié sur le Service ;

• de la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou encore de l’intégrité des données transmises dans le cadre des Services ;

• des contenus qu’il pourrait être amené à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine.

L’utilisation de Top Graduate de façon générale, et en particulier du Compte Junior, est destinée à permettre de réaliser des missions bénévoles, des missions freelances, de participer à des challenges digitaux, ou encore de trouver un emploi (stage, alternance, CDD/CDI, etc.). L’utilisation du Compte Network est quant a elle destinée à faciliter et accompagner le développement du réseau professionnel des utilisateurs.

L’utilisation de Top Graduate ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites ou au traitement illicite de données concernant les données personnelles des Utilisateurs.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

• L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

• L’Utilisateur s’engage à fournir à Top Graduate toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Top Graduate en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que la liste soit exhaustive :

• D’usurper l’identité d’un tiers ;

• De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

• D’entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement du Site et des Services de Top Graduate de quelque manière que ce soit ;

• De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

• De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

• De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;

• De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf autorisation préalable et écrite de Top Graduate ;

• De publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles ;

• De recourir, par des moyens automatisés, à la proposition de services dans le cadre de Missions bénévoles ou de Missions freelance, ou à la transmission d’intérêts dans le cadre de recrutements, au détriment de la qualité et de la pertinence recherchée par Top Graduate dans le cadre des Services qu’elle met à disposition des Utilisateurs ;

• De traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs sans respecter le cadre réglementaire applicable ;

• De copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et des Services.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Il est également strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système d’information d’un tiers, ou d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Top Graduate,

• tous détournements des ressources système du Site,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Top Graduate ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Top Graduate se réserve le droit de :

• Bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services et fonctionnalités de Top Graduate, voire de supprimer l’accès au Compte Junior et/ou au Compte Network de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Top Graduate pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ce comportement ;

• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;

• Publier sur le Site tout message d’information jugé utile ;

• Avertir toute autorité concernée ;

• Engager toute action judiciaire.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à Top Graduate, du fait d’informations ou données provenant de l’Utilisateur (et sans préjudice de tout retrait de la publication de ces contenus), celui-ci devra fournir immédiatement toutes explications et justificatifs.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait qu’il devra répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de Top Graduate comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

L’Utilisateur garantit Top Graduate contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Top Graduate pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Top Graduate de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.1.1. Spécificités du freelancing

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité de Freelance, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, administratives, fiscales et sociales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Freelance s’engage à fournir, sans délai, à Top Graduate tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. Le Freelance est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de Top Graduate ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. Dès lors que le Freelance a connaissance d’une Mission par le biais du Site ou que le Client a identifié un Freelance par le biais du Site, ils s’engagent à ne pas contractualiser directement ou indirectement par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.

A ce titre, dans le cas où Top Graduate découvrirait que la réalisation de la Mission freelance est effectuée par un autre biais que le Site, les Utilisateurs seront chacun redevable du manque à gagner de Top Graduate tel que prévu par les présentes et s’engagent à verser à Top Graduate les frais de services qui lui sont dus ainsi qu’une pénalité correspondant à 13% du montant hors taxe payé par le Client pour la réalisation de la Mission freelance par un autre biais que le Site, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Top Graduate pourrait prétendre.

Par ailleurs, si dans un délai de 12 mois à l’issue d’une mise en relation via le Site, le Client conclu avec le Freelance un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme une Mission freelance ou faire l’objet de plusieurs Missions freelance sur le Site, les Utilisateurs concernés devront verser à Top Graduate une somme correspondant à 13% du montant hors taxes total du ou des contrat(s) signé(s) ou des commandes passées.

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus clair possible et n’induise pas le Freelance en erreur. Si le Client a fait une erreur dans la description de la Mission qu’il a soumis au Freelance, le Client est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier les paiement des éventuels surcoûts ou de toutes actions complémentaires qui s’imposeraient.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier pendant le cours de la Mission.

Le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de Top Graduate au titre de ce paiement.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de Top Graduate, il reconnaît que Top Graduate sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, 30 jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de toutes coordonnées communiqués sur le Site.

Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).

Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique habilitée, peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

9.2. Responsabilité, obligations et garantie de Top Graduate

Top Graduate rappelle qu’elle ne vérifie pas l’exactitude et la véracité de tous les contenus déposés sur le Site par les Utilisateurs, ceux-ci l’étant sous leur propre responsabilité.

Top Graduate ne peut donc être tenue pour responsable d’une non-conformité d’un de ces contenus, ou de son traitement ultérieur, avec les lois et règlements en vigueur, ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public.

De même, Top Graduate n’est en rien responsable :

• de toute décision d’acceptation ou de refus de proposition de collaboration bénévole ;

• de toute décision d’acceptation ou de refus de proposition de collaboration freelance ;

• de toute décision d’embauche ou de non-embauche ;

• de toute décision d’acceptation ou de refus d’échange et d’interaction dans le cadre du service Network ;

Top Graduate ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

Top Graduate s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Top Graduate met ainsi en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Top Graduate s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Top Graduate se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site et/ou aux Services, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

De plus, Top Graduate ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et aux Services, qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Top Graduate ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant de l’utilisation des Services.

De même, Top Graduate ne pourrait être tenue responsable de :

• tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder ou utiliser le Site et les Services de Top Graduate;

• l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Service des informations publiées, ou des contenus disponibles sur les Services.

10. Obligations fiscales et sociales des Freelances

Top Graduate rappelle aux Freelances qu’ils ont, suite à leurs activités, en particulier liées aux transactions réalisées via le Site et aux revenus qui en découlent, des obligations sociales et fiscales.

Sur demande individuelle, Top Graduate peut adresser un document récapitulant le montant des transactions réalisées et/ou perçues par le biais du Site au cours de l’année précédente.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle de Top Graduate

Tous les éléments qui composent le Service, et notamment les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, agencements, animations, codes informatiques, etc.), y compris les documents téléchargeables, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits de producteurs de bases de données en vigueur. L’ensemble de ces éléments restent la propriété de Top Graduate ou celle de ses ayants droit. La conception, la forme et le contenu du Service sont, quant à eux, la propriété exclusive de Top Graduate.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Top Graduate sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et demeure le seul détenteur des éventuels droits sur les contenus publiés via le Service. Celui-ci en est le seul responsable.

En publiant ces contenus sur le Service, l’Utilisateur reconnait accorder à Top Graduate une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service afin d’assurer le fonctionnement des services fournis par Top Graduate.

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément Top Graduate à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Top Graduate préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

12. Informations personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que Top Graduate procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

Top Graduate est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à Top Graduate de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers. Top Graduate conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@topgraduate.co ou d’adresser un courrier à : Top Graduate SAS, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Comme prévu par la loi, Top Graduate sera alors tenue de solliciter un justificatif d’identité afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.

13. Cookies

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à l’identification de l’Utilisateur et à sa navigation. Ces derniers sont conservés par Top Graduate durant 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

14. Promotion

Top Graduate se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

Top Graduate ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Top Graduate n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Top Graduate n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Références

Sauf conditions particulières expressément convenues, l’Utilisateur autorise expressément Top Graduate à le citer à titre de références commerciales, notamment lors de prospection commerciale, de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

17. Cadre contractuel

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Site et des Services est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

• Les éventuelles Conditions Particulières ;
• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
• La Politique de Confidentialité.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

18. Messagerie électronique

L’Utilisateur accepte par les présentes que Top Graduate puisse lui adresser par courrier électronique les informations qui seraient nécessaire à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que toute information adressée dans le cadre de l’exécution des Condition Générales, et plus globalement, du Contrat.

Top Graduate utilisera pour cela, la ou les adresses de messagerie électronique communiquées par l’Utilisateur.

Top Graduate attire l’attention des Utilisateur sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment le plus respectueux possible de la confidentialité des messages y transitant. A ce titre, Top Graduate décline toute responsabilité quant aux conséquences du choix par l’Utilisateur d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées, ou qui ne serait pas sous son contrôle direct.

19. Nullité et Non-renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses ou l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres clauses ou stipulations. Les termes déclarés non existants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Le fait que Top Graduate ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

20. Modifications

Top Graduate se réserve la faculté de modifier tout ou partie des documents constituant le Contrat au fur et à mesure de l’évolution du Service.

Top Graduate informera, dès leur mise en ligne sur le Site et par tout moyen utile (via le Service ou l’envoi de courriers électroniques aux adresses de messagerie électronique communiquées), les Utilisateurs inscrits des modifications apportées aux documents constituant le Contrat.

En cas de refus d’adhésion aux nouveaux documents constituant le Contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de notification pour en faire part à Top Graduate par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

21. Droit applicable et juridiction

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Les parties conviennent que tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution, à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours suivant sa notification, relève et sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

22. Service Clients

Pour toute information ou question concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@topgraduate.co

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de joindre la Société par téléphone au numéro suivant : 01.88.32.75.07

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 Septembre 2022.