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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE TOP GRADUATE SAS

1- Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.topgraduate.co et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur » :
Top Graduate SAS, Société par Actions Simplifiée, domiciliée au 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, ces dernières prévalent sur les premières.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 30 Janvier 2019.

2- Définitions

Site : Désigne le site internet de Top Graduate accessible à l’adresse suivante : https://www.topgraduate.co

Visiteur : Désigne toute personne accédant au Site sans en être membre.

Utilisateur : Désigne selon le cas le Client ou le Freelance accédant aux Services proposés par Top Graduate.

Contenu : Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, commentaire, vidéo, image, photographie, dénomination sociale, marque, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Client : Désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s), afin de confier la réalisation d’une/plusieurs Mission(s).

Freelance : Désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, et qui propose ses services aux Clients via le Site.

Services : Désigne tous les services fournis par la Société sur le Site, et notamment : le service de mise en relation entre Clients et Freelances, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la bonne réalisation de sa/ses mission(s).

Mission : Désigne la mission spécifique que le Client confie via le Site à un Freelance.

Mandat de Facturation : Désigne le mandat de facturation conclu entre la Société et le Freelance, aux termes duquel ce dernier accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

3- Acceptation préalable

Tout utilisateur du site (ci-après : l’ « Utilisateur ») doit, pour pouvoir accéder aux Services, compléter un formulaire d’inscription, en renseignant une adresse électronique, un mot de passe, et en validant sa demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En procédant à ces actions, l’Utilisateur déclare accepter expressément, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales.

4- Inscription sur le Site

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

Lors de cette inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Celui-ci s’engage également à les mettre à jour immédiatement en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant choisi par l’Utilisateur et un mot de passe qui lui est automatiquement transmis et qu’il peut modifier. L’Utilisateur est réputé être seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il est par ailleurs seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Afin d’être référencé comme Freelance sur le Site, le Freelance doit créer un compte en complétant de manière exacte sa page de profil et en la tenant à jour.

De plus, pour utiliser les Services, le Freelance accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société. Celui-ci est tenu de télécharger sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire aux obligations légales en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site en signifiant son choix à la Société, par courrier électronique. Cela entrainera alors également la suppression de ses informations personnelles.

La Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, dans l’hypothèse où celui-ci fournirait des données fausses, inexactes, incomplètes ou périmées.

5- Description des Services

Les Services mis à disposition par la Société comprennent notamment :

– la mise en relation facilitée entre des Clients, ayant des besoins en termes de prestations intellectuelles, et des Freelances étant en capacité de répondre à ces besoins via la réalisation de prestations, sous la forme de missions ;

– la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le bon déroulement des Missions ;

– l’établissement et l’émission, au nom et pour le compte des Freelances, des factures relatives aux Missions réalisées ;

– l’accès à des prestations sur-mesure dans l’objet d’assister le Client dans la définition de son besoin, le cadrage de sa mission, sa recherche de Freelances, et le suivi de la réalisation de sa mission ;

– l’accès à des guides et services simplifiant le quotidien des Freelances ;

– la collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients.

Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Freelance adresse au Client grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.

Lorsqu’un accord est trouvé, le Client provisionne son compte du montant de la mission, ce qui permet au Freelance de débuter la Mission, sauf accord contraire convenu entre le Client, la Société et le Freelance.

A l’issue de la Mission, une facture est émise et adressée par la Société au Client, au nom et pour le compte du Freelance, sur base des informations fournies par ce dernier. Le Freelance est ainsi tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la fin de Mission engendre le règlement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission due à la Société, au titre des Services mis à disposition.

En ce qui concerne les prestations dites « sur-mesure », celles-ci font l’objet d’une tarification spécifique, adaptée à chaque besoin et à chaque Mission. Le Client peut prendre contact avec la Société pour obtenir le détail du tarif, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@topgraduate.fr ; ou bien par téléphone au +33.1.88.32.75.07.

6- Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.

Les Freelances doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis afin de satisfaire aux obligations de lutte contre le travail dissimulé, aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En ce qui concerne les Utilisateurs domiciliés hors de France, ces derniers sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation en vigueur dans leur pays de résidence ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Reste ainsi à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

7- Prix des Services

Le Freelance paye une commission à la Société. Cette commission est calculée sur base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Elle est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

Le prix des Services (hors options) est fixé à 13% HT du prix de la Mission.

Dans le cas où le Freelance souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, ce dernier pourra bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas de figure, le Freelance doit prendre contact avec la Société par email à l’adresse suivante : contact@topgraduate.fr.

La Société propose également aux Clients des services additionnels, dont la tarification spécifique est disponible sur demande à l’adresse suivante : contact@topgraduate.fr.

8- Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par prépaiement sur un compte séquestre fourni par MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,.

Ce prépaiement sécurisé peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement.

Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi, et déclarent accepter les conditions générales de Leetchi disponibles ici : Conditions Générales de MangoPay Crédit Mutuel Arkea.

Pour les Clients dits « Grands comptes », les conditions et modalités de paiement peuvent faire l’objet d’un accord séparé, adapté aux pratiques commerciales des grandes entreprises.

9- Litiges

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord avant son démarrage (que ce soit à l’initiative du Freelance ou du Client), la Société débloquera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission provisionné par le Client, déduction faite des frais de fonctionnement d’un montant de 20 € HT.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, les modalités, l’état de finition ou d’avancement de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société dans les plus brefs délais, et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d’un quelconque litige, et ce qu’une solution acceptable par les deux parties soit trouvée ou non.

A défaut d’accord dans ce délai, la Société remboursera, sous 15 jours, le montant de la Mission au Client/Porteur de Projet, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 € HT, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.

Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée, ni que la Société ne puisse être mise en cause.

10- Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, administratives, fiscales et sociales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de le Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. De même, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Dès lors que le Freelance a connaissance d’une Mission par le biais du Site ou que le Client a identifié un Freelance par le biais du Site, ils s’engagent à ne pas contractualiser directement ou indirectement par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.

A ce titre, dans le cas où la Société découvrirait que la réalisation de la Mission est effectuée par un autre biais que le Site, les Utilisateurs seront chacun redevable du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et s’engagent à verser à la Société les frais de services qui lui sont dus ainsi qu’une pénalité correspondant à 13% du montant hors taxe payé par le Client pour la réalisation de la Mission par un autre biais que le Site, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Par ailleurs, si dans un délai de 12 mois à l’issue d’une mise en relation via le Site, le Client conclu avec le Freelance un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme une Mission ou faire l’objet de plusieurs Missions sur le Site, les Utilisateurs concernés devront versé à la Société une somme correspondant à 13% du montant hors taxes total du ou des contrat(s) signé(s) ou des commandes passées.

S’il advient que le Client recrute un Utilisateur de Top Graduate sous quelque forme de contrat que ce soit (CDD, CDI, stage, alternance, apprentissage), dans un délai de 24 mois suivant la mise en relation via le Site, la Société facturera au Client des honoraires correspondants à 20% de la rémunération annuelle brute totale prévue par le contrat de travail signé entre les parties.

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus clair possible et n’induise pas le Freelance en erreur. Si le Client a fait une erreur dans la description de la Mission qu’il a soumis au Freelance, le Client est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier les paiement des éventuels surcoûts ou de toutes actions complémentaires qui s’imposeraient.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier pendant le cours de la Mission.

Le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, 30 jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de toutes coordonnées communiqués sur le Site.

Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation, provenant de la messagerie du Site, de courriers électroniques reçus, d’échanges téléphoniques, ou de tout autre moyen de communication, entre eux et le(s) Client(s) ou entre eux et la Société.

Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Mission sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès de l’Utilisateur au Site, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

11- Responsabilités

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que pèse uniquement sur la Société une obligation de moyens.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, ce dernier devant prendre les dispositions nécessaires en sauvegardant une copie de celles-ci. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, matériel et/ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’Utilisateur aura proposé ses services.

La Société s’engage à procéder, de manière régulière, à des vérifications concernant l’accessibilité et le bon fonctionnement du site www.topgraduate.co.

A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre l’accès au site et aux services pour des raisons de maintenance.

De même, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des impossibilités et/ou difficultés d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont externes, la force majeure, et/ou qui seraient dues à des perturbations/dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

La Société n’a pas connaissance de tous les contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services. La Société ne peut donc pas filtrer et/ou modérer les contenus de manière instantanée. Par conséquent, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle doit donc être adressée en premier lieu à l’auteur du contenu en question.

Tout contenu jugé et/ou considéré préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une notification à la Société. La Société se réservant le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire.

La Société ne garantit pas à l’Utilisateur :
– que les services fournis serons totalement exempts de vices, défauts et/ou erreurs, bien que ces derniers soient soumis à une recherche constante d’amélioration.
– que les services proposés répondront de manière spécifique aux besoins et attentes de l’Utilisateur, ces derniers étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles.

12- Obligations fiscales et sociales des Freelances

La Société rappelle aux Freelances qu’ils ont, suite à leurs activités, en particulier liées aux transactions réalisées via le Site et aux revenus qui en découlent, des obligations sociales et fiscales.

Sur demande individuelle, la Société peut adresser un document récapitulant le montant des transactions qu’il/elle a réalisé et/ou perçu par le biais du Site au cours de l’année précédente.

13- Propriété Intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

14- Données à caractère personnel

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à la société Leetchi Corp. SA (service MangoPay) dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@topgraduate.fr ou d’adresser un courrier à : Top Graduate SAS, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2071693.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

15- Cookies

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à l’identification de l’Utilisateur et à sa navigation (pages consultées, date & heure de la consultation, etc.). Ces derniers sont conservés par la Société durant 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

16- Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’application mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, services et/ou produits disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’endosse également aucune responsabilité au titre des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site. La Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur à des sites tiers et de l’utilisation des contenus et des produits et/ou services fournis par ces tiers à l’Utilisateur.

17- Promotion

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tout type de message promotionnel, sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

18- Durée, Résiliation et Sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et sept jours après avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

19- Nullité et Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

20- Modification

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

21- Indépendance des Clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devrait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

22- Service Clients

Pour toute information ou question concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@topgraduate.fr

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de joindre la Société par téléphone au numéro suivant :
01.88.32.75.07

23- Droit applicable et juridiction compétente

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution, à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours suivant sa notification, relève et sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.